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  Commission Nationale des Droits Humain
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National Human Rights Commission

Fonctions

La CNDH traite des droits garantis sous le Chapitre 2 de la Constitution de Maurice, à savoir:

(i) le droit à la vie;
(ii) le droit à la liberté individuelle;
(iii) le droit à la protection contre l'esclavage et le travail forcé;
(iv) le droit à la protection contre les traitements inhumains;
(v) le droit à la protection contre les atteintes à la propriété;
(vi) le droit à la protection de l'intimité du domicile;
(vii) le droit au respect des droits de la défense;
(viii) le droit à la liberté de conscience;
(ix) le droit à la liberté d'expression;
(x) le droit à la liberté de réunion et d'association;
(xi) le droit à la liberté de fonder des écoles;
(xii) le droit à la liberté d'aller et venir;
(xiii) le droit à la protection contre toute discrimination.

Que fait la CNDH

Elle enquête sur les plaintes soumises en écrit

(i)

par toute personne qui estime qu'un de ses droits humains sus mentionnés a été ou pourrait être violé par un acte ou une omission de la part d'un fonctionnaire ou d'un employé d'un organisme public;
(ii) par toute personne contre un membre de la force policière

La CNDH visite les stations de police, les prisons et autres lieux de détention. 
En outre, la CNDH encourage le respect des droits humains à travers une campagne d'éducation.

Organisme public veut dire -  

(a) un Ministère ou départment gouvernemental;
(b) une collectivité locale;
(c) un corps para étatique;
(d) une société (compagnie) où l'Etat est  l'actionnaire  majoritaire ou en mesure d'influencer les decisions.
Versions
(Summary)
Last Updated: 03 January, 2012