Procédures

Comment opère la CNDH

A la réception d'une plainte, la CNDH

Conformément à la loi, la CNDH doit, en premier lieu, essayer de régler le différend par une conciliation des parties.  Au cas où les parties refusent la conciliation, la CNDH après enquête:

(i) transmet le dossier

(a)     au Directeur des Poursuites Publiques s'il paraît qu'un délit a été commis;

(b)     à la Service Commission appropriée s'il paraît qu'une action disciplinaire est requise;

(c)     au responsable du corps para étatique ou de la société d'Etat s'il paraît qu'une action disciplinaire est requise contre son employé;

(ii)         soumet ses conclusions et recommandations en écrit au Ministre responsable des Droits Humains pour toute action jugée nécessaire;

(iii)        recommande, si besoin est, l'octroi d'un dédommagement au plaignant ou à toute autre personne; et

(iv)        informe le plaignant de toute mesure prise suite à l'enquête.

Comment loger une plainte

(i)                  Un plaignant peut se présenter pendant les heures ouvrables afin de remplir un Complaints Form à l'adresse suivante:

NHRC Office,
2^nd Floor,
Renganaden Seeneevassen Building,
Jules Koenig Street,
Port Louis.

Il peut également demander le formulaire en téléphonant au 208-2856.

(ii)       Il peut envoyer une lettre à la CNDH en précisant

(a)       ses coordonnées personnelles
(nom, adresse, numéro de téléphone et de la carte d'identité nationale, etc);

(b)       les détails de sa plainte (le droit humain lesé, nom de la personne ou de l'organisme responsable, date, l'heure et le lieu de l'acte, etc).

A Rodrigues, les formulaires peuvent être obtenus au bureau de l'Island Secretary, Port Mathurin, et expédiés à l'adresse de la CNDH après avoir été dûment remplis.

Les parties peuvent être assistées de leurs conseillers légaux.