Limites Ce que la CNDH ne peut faire
Elle n'enquête pas sur les plaintes ayant trait à des droits économiques, sociaux et culturels, tels que le droit au travail, le droit à un niveau de vie décent, le droit à l'éducation, le droit aux services de santé, le droit à la sécurité sociale, etc.
Elle n'a pas le pouvoir d'enquêter sur des plaintes - (a) ayant trait à des événements datant de plus de deux ans;
(b) contre la police qui font déjà l'objet d'une enquête par l'Ombudsman; (c) contre (i) le Président de la République ou ses collaborateurs personnels;
(ii) le Chef Juge;
(iii) le Directeur des Poursuites Publiques ou toute personne agissant conformément à ses directives;
(iv) la Commission de Pourvoi en Grâce, l'Electoral Boundaries Commission, l'Electoral Supervisory Commission, la Judicial and Legal Service Commission, la Public Service Commission et la Disciplined Forces Service Commission ou leur personnel;
(v) toute personne exerçant des pouvoirs délégués par la Public Service Commission et la Disciplined Forces Service Commission. La CNDH ne peut | (i) | enquêter sur des litiges privés entre des individus ou sur des plaintes à l'encontre des employeurs ou des professionnels du secteur privé; | | (ii) | infliger une amende, une peine d'emprisonnement toute autre punition à l'égard d'une personne qui fait l'objet d'une plainte; | | (iii) | prodiguer des conseils d'ordre légal. | | |
