Jugement de la CCI

Il n’y a jamais eu de confusion concernant l’applicabilité du POCA à partir d’avril 2002

La Cour Criminelle Intermédiaire, présidée par la magistrate R. Seetohul-Toolsee, a statué dans un jugement rendu le 18 mars dernier dans le procès intenté contre Satyaman Kutwaroo et Iswaraj Gallu par l’ICAC, que les instances judiciaires mauriciennes sont habilitées à intenter des poursuites relatives aux cas de corruption depuis la promulgation du Prevention of Corruption Act en avril 2002.
Ce jugement de la CCI fait suite à une représentation des avocats de la défense à l’effet que les instances judiciaires n’avaient pas la juridiction sous la section 3(a) du POCA de poursuivre le présent cas. L’argument de la défense reposait sur deux points : (i)  la section 3 de la loi faisait mention que pour des offenses commises ailleurs qu’à l’île Maurice (elsewhere than in Mauritius); et (ii) l’offense a été commise avant l’amendement de 2006 soit en 2004 et donc l’amendement n’a pas d’effet rétroactif.
La poursuite a soutenu qu’un délit commis sous le PoCA avant l’amendement de 2006 ne priverait pas les instances judiciaires mauriciennes d’entreprendre des poursuites. Ce serait une absurdité que le Parlement criminalise les délits de corruption commis hors de Maurice alors que les délits commis localement ne seraient pas punis.
Faisant allusion au débats au Parlement en 2002, la magistrate a soutenu dans son jugement, que l’objectif du législateur était de « cast a wide net over acts of corruption be it in Mauritius or outside. » Elle a indiqué que le POCA 2002 doit être vu et interprété dans sa globalité et que la section 3 ne doit pas vue dans l’isolement. Sous ce chapitre, elle a rappelé que plusieurs sections de cette loi font provision de la nécessité d’enquêtes pour des délits commis à Maurice. Il est clair donc que par rapport à toutes ces sections citées en référence, la loi s’applique en fait pour des délits commis à Maurice. Les deux accusés sont actuellement poursuivis sous les sections 10 et 11 du POCA. La magistrate a indiqué que non seulement les provisions de la loi où le mot ‘Maurice’ est cité doivent être appliquées, mais que le POCA dans toute sa globalité s’applique à l’île Maurice. L’amendement de 2006 vient enlever toute confusion quant à la juridiction des instances judiciaires d’entendre de cas de corruption commis ailleurs ou à Maurice.